Créer une filiale en Inde

Avant de commencer

• Vérifiez la voie IDE de votre secteur. La plupart des secteurs autorisent 100 % de capitaux étrangers par la voie automatique ; certains exigent une autorisation gouvernementale ou ont des plafonds. Voir les règles d'investissement étranger.
• Trouvez un administrateur résident. Au moins un administrateur doit avoir séjourné au moins 182 jours en Inde l'année précédente.
• Choisissez une adresse de siège en Inde.
• Préparez les documents de la maison mère avec apostille et traductions.

Les étapes

1. Certificats de signature électronique pour les futurs administrateurs et souscripteurs.
2. Numéros d'identification des administrateurs, en général demandés dans le formulaire de constitution.
3. Réservation de la dénomination via le portail du Ministry of Corporate Affairs.
4. Formulaire de constitution SPICe+, déposé en ligne avec le memorandum et les articles of association. Ce formulaire intégré couvre aussi les immatriculations fiscales et d'autres numéros.
5. Certificat d'immatriculation, délivré avec le PAN et le TAN de la société.
6. Compte bancaire et réception du capital social de la maison mère par voie bancaire.
7. Déclaration d'IDE : déclarez l'attribution des actions à la RBI via le portail FIRMS dans le délai imparti (formulaire FC-GPR, en général dans les 30 jours suivant l'attribution).
8. Immatriculation à la GST si les seuils sont atteints ou en cas de livraisons entre États.
9. Immatriculations sociales (fonds de prévoyance, assurance d'État, shops and establishments) dès les premières embauches.

Après la constitution

• Nommer un commissaire aux comptes dans le délai légal
• Tenir les conseils d'administration et les registres obligatoires
• Déposer les déclarations annuelles et les états financiers
• Établir la documentation de prix de transfert pour les transactions avec la maison mère
• Déclarer chaque année l'investissement étranger

Coûts et délais habituels

Les frais administratifs et droits de timbre sont modestes ; les honoraires des professionnels varient beaucoup. Avec un dossier complet, la constitution elle-même peut prendre quelques semaines. L'ouverture du compte bancaire et la réception du capital peuvent allonger le délai.